• Vos droits en matière de dépôt de plaintes

    Vos droits en matière de dépôt de plaintes

    Le site Micetto nous renseigne :

    De très nombreux visiteurs de nos pages nous font part des difficultés qu’ils ont à faire enregistrer une plainte par les services de police ou de gendarmerie. Souvent les policiers ou gendarmes surtout lorsqu’il s’agit de plaintes à l’encontre de tortionnaires d’animaux refusent d’enregistrer leur plainte. Ils recommandent alors très fortement de déposer une main courante au lieu de déposer une plainte.
    Or, une main courante n’a aucun des effets de la plainte.
    En réalité, la main courante n'a pour objet de n'être qu'une simple déclaration unilatérale d’une personne sur des événements survenus avant son dépôt. Cette déclaration peut être donc contestée par toute personne qui y aurait intérêt.
    De plus, la main courante ne met en marche aucune action des forces de police ou des autorités consistant à poursuivre l’auteur présumé d’une infraction ou à mettre fin à un dommage ou un péril décrit par la personne déposant la main courante.
    Par contre, une plainte pénale a pour conséquence de déclencher une enquête de police sur les faits dénoncés et d’obliger les autorités à engager des démarches en vue d’interpeller les auteurs des faits...

    La suite est ici :

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  • Commentaires

    1
    Lundi 21 Août à 19:40

    Un grand merci pour tes renseignements, Béa. On ne sait jamais. Bisous et douce soirée

    2
    Lundi 21 Août à 20:20

    Des renseignements intéressants ma Béa... merci

    Bises et bonne soirée

    3
    Lundi 21 Août à 21:32
    Séverine

    Merci pour ces informations bien utiles.

    4
    Lundi 21 Août à 21:49

    Bien sûr.

    5
    Lundi 21 Août à 23:43
    Dani et ses Chats

    Merci pour ces infos Béa.

    Bisous.

    6
    Mardi 22 Août à 02:02
    colettedc

    D'intéressantes informations, Béa ! Bon matin de ce mardi ! Bisous♥

    7
    Mardi 22 Août à 07:13

    On a connu ça avec un chat pris dans un piège à machoires "externe" sur un terrain privé appartenant à la plaignante.

    Refus et rire sarcastique

    Sauf qu'avec les plaignantes il y avait un journaliste de France Bleu qui s'est présenté après coup ... Ben comme par miracle tout a changé ...

      • Mardi 22 Août à 09:40

        Il existe quand même des flics qui aiment les animaux : A l'asso nous avions porté plainte contre un escroc qui nous avait payé l'adoption d'une minette avec des chèques volés , avait déserté sa caserne ( le comble !) et mis la chatte à la rue . et bien sur ses heures de liberté , le gendarme a fait son enquête pour retrouver notre minette et ...l'a retrouvée!

        Amitiés Jean-Marc

      • Mardi 22 Août à 10:03

        Oui c'est vrai car pour un second cas assez violent en plus on a rencontré une policière qui a pris la chose très à cœur et a fait un super boulot !

        Il faut le dire aussi.

        Bonne journée

    8
    Mardi 22 Août à 09:40

    Merci pour ces infos Béa .

    Bises

    9
    Mardi 22 Août à 09:44

    merci pour ces infos ! 

    10
    Mardi 22 Août à 10:27
    LADY MARIANNE

    merci d'informer !!
    j'ai eu le cas pour le vol du vélo de mon fils !!! ils ne voulaient pas !
    alors maltraitance animale je comprends--- c'est pour leurs statistiques----
    anormal de devoir se battre pour déposer plainte !!
    bisous-

    11
    Evy
    Mardi 22 Août à 14:06

    Merci ma Béa pour ses infots bonne journée bisous

    12
    Dimanche 27 Août à 11:34

    es mains courantes sont effectivement une perte de temps. Déposer une plainte n'est pas facile, j'en sais quelque chose ... Bon dimanche Kimcat, tu t'attaques à tous les sujets, mais toujours en lien avec les zanimo wink2, je t'embrasse, caresses affectyeuses à tes minettes.

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