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Bienvenue chez moi avec des chats, des pensées du Jour et des tableaux de chats

Vos droits en matière de dépôt de plaintes

Vos droits en matière de dépôt de plaintes

Le site Micetto nous renseigne :

De très nombreux visiteurs de nos pages nous font part des difficultés qu’ils ont à faire enregistrer une plainte par les services de police ou de gendarmerie. Souvent les policiers ou gendarmes surtout lorsqu’il s’agit de plaintes à l’encontre de tortionnaires d’animaux refusent d’enregistrer leur plainte. Ils recommandent alors très fortement de déposer une main courante au lieu de déposer une plainte.
Or, une main courante n’a aucun des effets de la plainte.
En réalité, la main courante n'a pour objet de n'être qu'une simple déclaration unilatérale d’une personne sur des événements survenus avant son dépôt. Cette déclaration peut être donc contestée par toute personne qui y aurait intérêt.
De plus, la main courante ne met en marche aucune action des forces de police ou des autorités consistant à poursuivre l’auteur présumé d’une infraction ou à mettre fin à un dommage ou un péril décrit par la personne déposant la main courante.
Par contre, une plainte pénale a pour conséquence de déclencher une enquête de police sur les faits dénoncés et d’obliger les autorités à engager des démarches en vue d’interpeller les auteurs des faits...

La suite est ici :

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T
es mains courantes sont effectivement une perte de temps. Déposer une plainte n'est pas facile, j'en sais quelque chose ... Bon dimanche Kimcat, tu t'attaques à tous les sujets, mais toujours en lien avec les zanimo , je t'embrasse, caresses affectyeuses à tes minettes.
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E
Merci ma Béa pour ses infots bonne journée bisous
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L
merci d'informer !!j'ai eu le cas pour le vol du vélo de mon fils !!! ils ne voulaient pas !alors maltraitance animale je comprends--- c'est pour leurs statistiques----anormal de devoir se battre pour déposer plainte !!bisous-
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K
merci pour ces infos ! 
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Z
Merci pour ces infos Béa .<br /> Bises
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J
On a connu ça avec un chat pris dans un piège à machoires "externe" sur un terrain privé appartenant à la plaignante.<br /> Refus et rire sarcastique<br /> Sauf qu'avec les plaignantes il y avait un journaliste de France Bleu qui s'est présenté après coup ... Ben comme par miracle tout a changé ...
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C
D'intéressantes informations, Béa ! Bon matin de ce mardi ! Bisous♥
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D
Merci pour ces infos Béa.<br /> Bisous.
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A
Bien sûr.
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S
Merci pour ces informations bien utiles.
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